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L'égalitarisme obsessionnel et suicidaire: il faut libérer la fonction publique

Une étude pointe de possibles injustices salariales entre fonctions publiques après le Ségur de la santé

Les revalorisations salariales du Ségur de la santé risquent de créer un décalage au sein de la fonction publique, en plaçant les agents hospitaliers à des niveaux supérieurs à ceux de l’État et de la territoriale, relève, dans une étude, Patrice Roussel, professeur des universités en sciences de gestion et chercheur à l’université Toulouse-I Capitole. Plutôt que de prôner des augmentations massives, il insiste sur les opportunités portées par l’intéressement et les heures supplémentaires. 

Le choix d’augmentations générales des salaires adopté par le gouvernement en juillet dans le cadre des accords du Ségur de la santé va entraîner une revalorisation mécanique des rémunérations dans la fonction publique hospitalière pouvant conduire à des injustices salariales vis-à-vis des fonctionnaires et agents des fonctions publiques de l’État et territoriale. Une approche égalitaire des augmentations qui posera “de nouvelles questions sociétales”. C’est ce que relève Patrice Roussel, professeur des universités rattaché à l’unité mixte de recherche du CNRS de l’université de Toulouse-I Capitole (TSM Research), dans son étude intitulée “Effets des accords du Ségur de la santé sur la justice salariale dans la fonction publique hospitalière”. 

Présentées le 21 juillet par le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, les conclusions du Ségur de la santé prévoient notamment 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une augmentation de 183 euros net par mois est prévue pour tous les personnels non soignants – soit quelque 1,5 million de personnes – et une augmentation supplémentaire de 35 euros pour les personnels au contact direct des patients – soit 850 000 agents – d’ici mars 2021. Ou comment tenter d’apaiser une fonction publique impactée par différentes réformes institutionnelles menées depuis dix ans et placée en première ligne pour répondre à la crise sanitaire du Covid-19. 

À observer les chiffres, comparatifs et statistiques mis en exergue par Patrice Roussel, la revalorisation générale peut apparaître trop importante car bénéficiant à des personnels administratifs et logistiques dont les rémunérations pourraient être bien supérieures à celles de leurs homologues de l’État et de la territoriale. Certainement aurait-il fallu, comprend-on à la lecture de l’étude, une augmentation globale plus faible pour mieux cibler les agents exerçant les emplois les plus exposés. 

“Position très favorable de l’hospitalière”

En s’appuyant sur les derniers chiffres officiels connus – les salaires nets de 2017 – et en appliquant les revalorisations prévues, Patrice Roussel estime à 2 118 euros net mensuels le salaire médian dans l’hospitalière en mars 2021, contre 1 758 euros dans la territoriale, 1 845 euros dans le privé ; un niveau qui reste toutefois inférieur à l’État – 2 368 euros net mensuels. Concernant les bas salaires, le professeur des universités souligne que “grâce aux augmentations salariales prévues, les salariés de la fonction publique hospitalière qui ont les plus bas salaires devraient bénéficier de la situation la plus favorable au plan national”. Il ajoute : “Sur les bas salaires et le salaire médian, ainsi que le salaire moyen, l’hospitalière bénéficiera d’une position très favorable vis-à-vis du privé et des entreprises publiques ; dans ce secteur, nous pouvons anticiper de très faibles augmentations de salaires d’ici 2021, ce qui renforce la valeur de l’estimation proposée.” 

Patrice Roussel pointe par ailleurs l’effet des revalorisations sur les fonctionnaires de catégorie B qui, après que les revalorisations du “Ségur” seront entrées en vigueur, devraient être les mieux rémunérés de la fonction publique. Et d’inviter à une comparaison des salaires, à ancienneté égale, entre par exemple des assistants en ressources humaines de catégorie B au sein d’un CHU, au sein d’une direction départementale de l’équipement et d’une grande ville. “Si les écarts de salaires s’avèrent importants en faveur des agents de l’hospitalière, la question de l’injustice salariale sera reportée sur l’État et la territoriale”, écrit-il. Des écarts importants “qui semblent justifiés et légitimes pour les personnels paramédicaux, mais qui laissent perplexes pour les personnels non médicaux et non soignants”. 

Heures bonifiées, intéressement collectif…

Gare, donc, aux impacts à moyen terme du “Ségur” et à un effet tache d’huile, avec un risque pour le gouvernement de nouvelles revendications. Patrice Roussel insiste sur les dispositifs de rémunération variable repris dans le Ségur de la santé. D’abord la création d’un contrat individuel d’heures supplémentaires bonifiées à 50 %, limité à 5 heures par semaine. “Un pas très important”, estime l’étude, qui suggère d’autres formes d’engagement : “intégrer les équipes de remplacement, heures de garde de nuit, de week-end, proposition et expérimentation d’amélioration de qualité de service…”

L’intéressement collectif, ensuite, est présenté comme “une forme de reconnaissance essentielle dans un univers de travail où l’efficacité collective et l’esprit d’équipe sont essentiels.” Au-delà d’une culture de l’intéressement encore à développer au sein du secteur public – l’accompagnement des équipes de direction est jugé “déterminant” – son succès tient à l’appropriation du dispositif par les établissements ; ce qu’encouragent les accords de Ségur en donnant certains leviers à l’échelon local. Intéressement, heures supplémentaires : le Ségur de la santé encourage des dispositifs qui restent toutefois balbutiants en matière de rémunération et de motivation des personnels, et ne faisant pas autant consensus qu’une revalorisation globale. 

https://management-et-rh.org/wp-content/uploads/2020/07/Effets-Accords-Segur-sur-Justice-salariale-dans-les-Hopitaux-Juillet-2020.pdf

https://management-et-rh.org/wp-content/uploads/2020/06/Justice-ou-Injustice-salariale-dans-les-Hopitaux-Juin2020.pdf 

"À observer les chiffres, comparatifs et statistiques mis en exergue par Patrice Roussel, la revalorisation générale peut apparaître trop importante car bénéficiant à des personnels administratifs et logistiques dont les rémunérations pourraient être bien supérieures à celles de leurs homologues de l’État et de la territoriale. "

La question de la FPH c'est que ceux qui partent à 16h le jeudi et reviennent le lundi, ne font jamais de gardes, ne voient jamais un malade vont être augmentés...

Le BackOffice n'a aucune raison d'être augmenté... L'administration par exemple.

Heath and Illnesses

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-la-france-na-pas-de-systeme-de-sante-1204445?fbclid=IwAR00tfZxCEGk6-Uk5eE9ltvKl4a4rMjhw8fyp-WaSPWJZAKFY1JDrIfBMJs

Major misconceptions plague our way to survival during our short life span...

When we are ill we may need to enter the care system. In order to fight the disease, to be cured, healed and then recover.

When we are healthy we need a complex network of sanitary goods, services and organisations in order to minimise the risk to damage severely our health: water, food, infection, volcanoes, hurricanes, storms, temperature, a nuclear accident ...

De graves idées fausses pèsent sur notre chemin vers la survie pendant notre courte durée de vie ...

Lorsque nous sommes malades, il se peut que nous devions entrer dans le système de soins. Afin de combattre la maladie, être guéri, guéri et ensuite récupérer.

Lorsque nous sommes en bonne santé, nous avons besoin d'un réseau complexe de biens, de services et d'organisations sanitaires afin de minimiser le risque de nuire gravement à notre santé: eau, nourriture, infection, volcans, ouragans, tempêtes, température, accident nucléaire ...

Bayesian theory of probability

La probabilité antérieure, en inférence statistique bayésienne, est la probabilité d'un événement avant que de nouvelles données ne soient collectées. Il s'agit de la meilleure évaluation rationnelle de la probabilité d'un résultat sur la base des connaissances actuelles avant qu'une expérience ne soit effectuée. La probabilité postérieure est la probabilité révisée qu'un événement se produise après la prise en compte de nouvelles informations. La probabilité postérieure est calculée en mettant à jour la probabilité a priori en utilisant le théorème de Bayes. En termes statistiques, la probabilité postérieure est la probabilité que l'événement A se produise étant donné que l'événement B s'est produit.

Prior probability, in Bayesian statistical inference, is the probability of an event before new data is collected. This is the best rational assessment of the probability of an outcome based on the current knowledge before an experiment is performed. Posterior probability is the revised probability of an event occurring after taking into consideration new information. Posterior probability is calculated by updating the prior probability by using Bayes' theorem. In statistical terms, the posterior probability is the probability of event A occurring given that event B has occurred.

https://www.investopedia.com/terms/b/bayes-theorem.asp#:~:text=Understanding%20Bayes'%20Theorem&text=Bayes'%20theorem%20relies%20on%20incorporating,order%20to%20generate%20posterior%20probabilities.&text=In%20statistical%20terms%2C%20the%20posterior,that%20event%20B%20has%20occurred.

Fraude sociale: que fait la sécu ?

 Le directeur de la sécurité sociale, Franck Von Lennep, a reconnu sous serment le 27 juillet dernier, devant la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée sur la fraude sociale, que 73,7 millions d’individus percevaient des prestations sociales et avaient des droits ouverts, alors que la France - faut-il le rappeler?- ne compte que 67 millions d’habitants. 

Avec à la clé l’évaporation de plusieurs dizaines milliards d’euros, eu égard aux 787 milliards de prestations distribuées à l’année.

La plupart des sommes fraudées sont transférées hors de France. Or, des raisons diplomatiques peuvent conduire la France à ne pas pointer du doigt les pays dans lesquels ces sommes finissent par arriver.

Enfin, la fraude sociale permet d’acheter la paix ... sociale dans les quartiers où les trafics fleurissent, principalement de stupéfiants.

«La lutte contre la fraude sociale est aussi nécessaire que la lutte contre la fraude fiscale»

FIGAROVOX/TRIBUNE - Il n’y a pas d’un côté la fraude des «petits», qui serait pardonnable, et de l’autre la fraude des «gros», seuls à mériter la sévérité. Les deux doivent être combattues avec une même fermeté... qui fait défaut dans les deux cas à l’heure actuelle, argumentent le professeur Frédéric Douet et le magistrat Charles Prats.

Par Frédéric Douet et Charles Prats

Publié il y a 5 heures, mis à jour il y a 5 heures

«Ce constat laisse impression que la loi ne profiterait qu’à ceux qui ne la respectent pas. La question de l’inégalité devant l’impôt et les charges sociales sape notre pacte social.» 297796249/motortion - stock.adobe.com

Frédéric Douet est professeur à l’Université Rouen-Normandie, auteur de L’Anti-Manuel de psychologie fiscale (Enrick B Éditions, à paraître le 25 août). Charles Prats est délégué de l’Association professionnelle des magistrats, auteur du Cartel des Fraudes (éd. Ring, à paraître le 17 sept).

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Les gouvernements successifs ont toujours eu des difficultés à justifier une augmentation croissante des prélèvements obligatoires. Aujourd’hui il s’agit de faire accepter aux Français que la part des dépenses publiques dans la richesse nationale atteint des sommets - en l’occurrence 66 points de PIB à la suite des trois lois de finances rectificative pour 2020 - alors que dans le même temps ceux-ci ont le sentiment que la qualité des services publics ne cesse de se dégrader.

La technique consiste à allumer des contre-feux afin de détourner l’attention des contribuables, d’où son nom de «technique du pickpocket» en psychologie fiscale. Rien de nouveau. Pour contrebalancer d’impopulaires hausses d’impôts consécutives à la crise de 1929, le gouvernement Herriot eu l’idée en 1932 de faire saisir plusieurs carnets dans les locaux parisiens de la Banque commerciale de Bâle, carnets dans lesquels figuraient les noms de deux milles titulaires de comptes situés en Suisse et non déclarés en France. Le grand public découvrit alors que parmi les contribuables peu scrupuleux figuraient des anciens ministres, des parlementaires, des officiers supérieurs et même… deux évêques.

La stigmatisation de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale aurait des vertus apaisantes. Tel est le cas avec la bataille fiscale menée contre les GAFA.

À l’inverse, la fraude sociale, notamment aux prestations, est nettement moins pointée du doigt alors qu’elle cause des ravages peut-être plus importants que la fraude fiscale. Sans entrer dans des chiffrages qui suscitent des réactions épidermiques, il suffit de rappeler que le directeur de la sécurité sociale, Franck Von Lennep, a reconnu sous serment le 27 juillet dernier, devant la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée sur la fraude sociale, que 73,7 millions d’individus percevaient des prestations sociales et avaient des droits ouverts, alors que la France - faut-il le rappeler?- ne compte que 67 millions d’habitants. Avec à la clé l’évaporation potentielle de plusieurs dizaines milliards d’euros, eu égard aux 787 milliards de prestations distribuées à l’année.

La question est de savoir s’il existe une volonté de lutter réellement et systématiquement contre ces fléaux que sont les fraudes fiscale et sociale. Plusieurs raisons permettent d’en douter.

Au-delà des gesticulations politiciennes, la question est de savoir s’il existe une volonté de lutter réellement et systématiquement contre ces fléaux que sont les fraudes fiscale et sociale. Plusieurs raisons permettent d’en douter.

La première tient à l’insuffisance des moyens humains et matériels avec d’une part, 9 000 agents du fisc et moins de 4 000 agents des organismes de protection sociale et des URSSAF dédiés à la lutte contre la fraude et, d’autre part, le refus incompréhensible d’utiliser certaines techniques modernes pourtant éprouvées dans les autres pays européens. On pense notamment à la Belgique qui a démontré l’utilité de la centralisation des données pour contrer la fraude sociale et la performance des logiciels de détection précoce pour lutter contre la fraude à la TVA, deux systèmes refusés jusqu’à ce jour par l’administration française.

La deuxième raison tient à la cœxistence de deux sortes de fraudes: la fraude simple et la fraude organisée. La première regroupe une myriade de dossiers à «faible enjeu» - de l’ordre de quelques milliers d’euros à quelques dizaines de milliers d’euros - qui ne peut pas être combattue efficacement faute de moyens suffisants et d’un positionnement politique et médiatique de certains qui refusent «la chasse aux pauvres». Mais il n’en demeure pas moins que cette multitude de dossiers représente au total des sommes considérables. La fraude organisée, elle, est une fraude à grande échelle, souvent internationale, que sa sophistication rend difficile à contrecarrer.

On pourrait croire que les sommes fraudées finissent toujours par être réinvesties ou consommées, mais la plupart des sommes fraudées sont transférées hors de France.

La troisième raison tient au fait que l’on pourrait croire que les sommes fraudées finissent toujours par être réinvesties ou consommées, ce qui aurait pour effet de stimuler l’économie tout en reconnaissant en creux que les prélèvements fiscaux et sociaux sont trop élevés. Cela est vrai pour certains dossiers de fraude simple. Mais la plupart des sommes fraudées sont transférées hors de France.

La quatrième raison découle de la précédente. Des raisons diplomatiques peuvent conduire la France à ne pas pointer du doigt les pays dans lesquels ces sommes finissent par arriver.

La dernière raison est que la fraude permet d’acheter la paix sociale dans les quartiers où les trafics fleurissent, principalement de stupéfiants.

Il n’est qu’à regarder les résultats réels de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Contrairement à ce qui est régulièrement claironné dans la presse - environ 20 milliards notifiés - l’administration ne détecte en réalité chaque année qu’entre 3 et 4 milliards d’euros de «vraie» fraude fiscale, qualifiée comme telle par le fisc. Le résultat est même tombé à 2,9 milliards en 2019. En matière de fraude sociale, cotisations et prestations, c’est environ 1,5 milliard par an. La performance réelle des contrôles est donc très médiocre par rapport aux montants estimés de la fraude aux finances publiques.

L’administration ne détecte en réalité chaque année qu’entre 3 et 4 milliards d’euros de « vraie  » fraude fiscale, qualifiée comme telle par le fisc.

Au final, ce constat laisse l’amère impression que la loi ne profiterait qu’à ceux qui ne la respectent pas, posant ainsi la question de l’inégalité devant l’impôt et les charges sociales qui sape chaque jour davantage notre pacte social.

Pourtant, des solutions existent: interdiction des paiements en liquide, utilisation de la biométrie pour certifier à nouveau l’ensemble des numéros de sécurité sociale et s’assurer tant de l’identité que de l’existence et de la résidence effective des bénéficiaires, volonté politique de réellement rechercher et sanctionner les fraudeurs aux prestations, réforme en profondeur de notre système fiscal pour redonner du pouvoir d’achat à tous les Français grâce à la micro-taxe sur les transactions qui se substituerait à la plupart des impôts supportés par les personnes physiques, regroupement des services fiscaux et sociaux, création d’une juridiction indépendante en matière fiscale et sociale, criminalisation de la fraude organisée… À défaut, la lutte contre les fraudes fiscale et sociale restera un jeu de dupes dont la France n’a plus les moyens.