mercredi 15 décembre 2010

Obliger un individu à s'assurer pour les soins médicaux: est-ce constitutionnel?

Bien évidemment cette question ne se pose pas en France....
http://www.nationaljournal.com/njonline/health-law-not-a-sure-bet-in-court-20100326?mrefid=site_search
C'est assez simple en réalité l'obligation de s'assurer enfreint la Constitution a dit un premier juge. Mais en réalité c'est plus complexe et la Cour Suprême sera l'ultime juge... Avant les prochaines élections.

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