CARSAT
IRCANTEC
Justificatifs pour les années d’études
Ma période d’études rémunérée (externat/internat) peut-elle être prise en compte ?Les étudiants hospitaliers et les internes exerçant au sein d’établissements hospitaliers publics cotisent obligatoirement à l’Ircantec depuis le 01/11/1979.
Pour autant, vous pouvez demander la validation de ce type de périodes intervenues antérieurement au 01/11/1979, celles-ci n’ayant pas donné lieu à versement de cotisations au moment où elles ont été effectuées.
Cette démarche restant à votre initiative, vous pouvez demander au bureau des affaires médicales de votre employeur de l’époque de compléter l’imprimé :
Etat des services à valider
Pour des périodes d’activité exercées en qualité :
d’étudiants hospitaliers,
d’étudiants en médecine,
de stagiaires dans un service d’interne.
Votre employeur renseignera le montant de « l’indemnité perçue pour services rendus ».
Pour des périodes d’activité exercées en qualité :
d’étudiants hospitaliers faisant fonction d’interne,
d’internes en médecine, pharmacie et odontologie,
de résidents en médecine.
Votre employeur renseignera la rémunération globale brute à l’exclusion de toutes indemnités (gardes, astreintes, sujétion,…) et de tout avantage en nature.
A noter que ces périodes d’étude, effectuées au sein d’établissement privés peuvent être prise en compte dans les mêmes conditions, dès lors que ceux-ci étaient liés par convention à un établissement hospitalier public.
Vos états de services à valider ainsi complétés devront être joints à votre dossier de demande de retraite.
Dans le cadre de la validation de vos services passés, votre employeur et vous-même êtes tenus de verser les cotisations rétroactives. Le montant de ces cotisations est égal aux cotisations qui auraient été versées lors de la période où vous avez effectué ces services.
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