« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes »
1/ le Code pénal ne définit pas les troubles éligibles à cette définition. Le mot trouble est particulièrement imprécis.
2/ le Code pénal ne précise pas qu'un trouble engendré par le choix du criminel n'est pas éligible. L'intoxication volontaire par de l'alcool, une drogue, un médicament, peut avoir les mêmes conséquences qu'une maladie comme la schizophrénie, d'autres psychoses ou maladies mentales.
Il sera libre très rapidement car les experts dont je n'ai pas lu le rapport ne retrouvent pas de maladie mentale caractérisée.
Une question : si le criminel est dans un état neuropsychique normal après le crime qui a été commis dans un état altéré ou aboli du discernement ou du contrôle des actes, est il du coup apte à subir un procès?
https://www.causeur.fr/sarah-halimi-cannabis-discernement-170440
https://www.causeur.fr/sarah-halimi-justice-traore-170476?fbclid=IwAR0HVVnx8ut949xVr_MhldO8B98mfKDockMAiTl1D30kD5G8GIz02yg5kUY
https://www.google.fr/amp/s/www.midilibre.fr/amp/2011/04/13/les-regrets-de-la-conductrice,303257.php
https://www.experatoo.com/droit-penal-general/peine-pour-meutre-avec_104934_doc.pdf
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