La CEJ décide de limiter l'utilisation des techniques génétiques en agriculture et définit même deux types de mutagénèse: l'ancienne acceptée et les nouvelles rejetées...

The most controversial part of this ECJ decision:
"L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de cette directive et à la lumière du considérant 17 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps."
It is very worrying that genome editing is also apparently excluded in the EU according to this decision.

http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62016CJ0528&lang1=fr&type=TXT&ancre=

C-528/16