L'Etat sous pression pour introduire les "class actions" en France
LE MONDE | 24.05.08 | 15h15 • Mis à jour le 24.05.08 | 15h15
a "class action", cette procédure de recours en justice en nom collectif pour défendre les consommateurs, populaire aux Etats-Unis, va-t-elle enfin trouver sa place dans le droit français ?
Souhaitée dès 2005 sous la présidence de Jacques Chirac, promise par l'actuel chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, elle pourrait figurer in extremis dans le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) discuté au Parlement à partir du 27 mai. Un premier pas a été fait après l'adoption, jeudi 22 mai, en commission des finances de l'Assemblée nationale, de l'amendement déposé par le rapporteur (UMP) Jean-Paul Charié. L'article prévoit la possibilité, pour les consommateurs, "d'obtenir une réparation forfaitaire des préjudices matériels subis (...), soit du fait de la violation par un professionnel (...) des pratiques commerciales, soit du fait de l'exercice d'une pratique anticoncurrentielle".
Pour être entériné, l'amendement devra être approuvé en séance plénière. Rien n'est acquis, car le gouvernement préférerait faire figurer les "class actions" à la française dans le cadre du projet de dépénalisation du droit des affaires, sous l'égide de Rachida Dati, la garde des sceaux, à l'automne. "Nous ne voulons pas botter en touche, mais nous avons encore un peu de travail sur le sujet, rapporte une source gouvernementale. Nous allons discuter avec les parlementaires sans les froisser."
Mais la pression est forte. "Le gouvernement réfléchit parfois trop. Il faut agir maintenant", estime M. Charié. Les associations de consommateurs telles UFC-Que Choisir et Consommation logement et cadre de vie (CLCV) sont aussi impatientes. Pour elles, il y a urgence, car "la France va prendre la présidence de l'Union européenne le 1er juillet, rappelle le porte-parole d'UFC, et la Commission européenne réfléchit à ce sujet pour le droit européen". En outre, la version de M. Charié évite, selon elles, les dérives constatées aux Etats-Unis. Là-bas, la "class action" est un recours usuel, presque systématique, qui peut donner lieu à des dédommagements spectaculaires. Ainsi, en 2006, une "class action" contre de grands cigarettiers réclamait des dommages et intérêts de 200 milliards de dollars (127 milliards d'euros).
NE PAS EFFRAYER LE PATRONAT
Pour éviter d'aller jusque-là et ne pas effrayer le patronat, M. Charié fixe des limites. Seules les associations de consommateurs agréées pourront lancer une action. Elles devront avoir le feu vert du juge avant de faire la publicité de l'action intentée auprès des consommateurs. Ceux-ci auront un délai limité pour se joindre à la plainte. Enfin le montant des dédommagements se bornera à rembourser le préjudice sans infliger de sanctions punitives.
Si les représentants des petites et moyennes entreprises, la CGPME, se satisfont de cette version a minima, le Medef fait part de son hostilité. "Le Medef est opposé aux actions de groupe, affirme un porte-parole de l'organisation patronale. Leur mise en place reviendrait à agir contre la croissance. Les actions de groupe ont eu des conséquences catastrophiques partout où elles ont été mises en place".
"Il vaut mieux attendre un peu plutôt que de proposer un texte boiteux", estime pour sa part Paul-Albert Iweins, président du conseil national des barreaux. Selon lui, "avec tant d'obstructions et de barrages, le texte ne donnera pas satisfaction aux consommateurs", et ces derniers pourraient être encouragés à engager des procédures depuis l'étranger. "Les (voitures) Peugeot ne se vendent pas qu'en France", rappelle-t-il, avant de préciser que les dérives américaines sont "impossibles en France, la déontologie des avocats n'étant pas la même".
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/politique/actions-de-groupe-la-sante-ecartee-les-associations-furieuses?ku=7w9866AE-aEvv-767C-7Cxx-C5xD79C9Ay79#utm_source=lequotidiendumedecin&utm_medium=email&utm_campaign=news_derniere_heure_qdm
Souhaitée dès 2005 sous la présidence de Jacques Chirac, promise par l'actuel chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, elle pourrait figurer in extremis dans le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) discuté au Parlement à partir du 27 mai. Un premier pas a été fait après l'adoption, jeudi 22 mai, en commission des finances de l'Assemblée nationale, de l'amendement déposé par le rapporteur (UMP) Jean-Paul Charié. L'article prévoit la possibilité, pour les consommateurs, "d'obtenir une réparation forfaitaire des préjudices matériels subis (...), soit du fait de la violation par un professionnel (...) des pratiques commerciales, soit du fait de l'exercice d'une pratique anticoncurrentielle".
Pour être entériné, l'amendement devra être approuvé en séance plénière. Rien n'est acquis, car le gouvernement préférerait faire figurer les "class actions" à la française dans le cadre du projet de dépénalisation du droit des affaires, sous l'égide de Rachida Dati, la garde des sceaux, à l'automne. "Nous ne voulons pas botter en touche, mais nous avons encore un peu de travail sur le sujet, rapporte une source gouvernementale. Nous allons discuter avec les parlementaires sans les froisser."
Mais la pression est forte. "Le gouvernement réfléchit parfois trop. Il faut agir maintenant", estime M. Charié. Les associations de consommateurs telles UFC-Que Choisir et Consommation logement et cadre de vie (CLCV) sont aussi impatientes. Pour elles, il y a urgence, car "la France va prendre la présidence de l'Union européenne le 1er juillet, rappelle le porte-parole d'UFC, et la Commission européenne réfléchit à ce sujet pour le droit européen". En outre, la version de M. Charié évite, selon elles, les dérives constatées aux Etats-Unis. Là-bas, la "class action" est un recours usuel, presque systématique, qui peut donner lieu à des dédommagements spectaculaires. Ainsi, en 2006, une "class action" contre de grands cigarettiers réclamait des dommages et intérêts de 200 milliards de dollars (127 milliards d'euros).
NE PAS EFFRAYER LE PATRONAT
Pour éviter d'aller jusque-là et ne pas effrayer le patronat, M. Charié fixe des limites. Seules les associations de consommateurs agréées pourront lancer une action. Elles devront avoir le feu vert du juge avant de faire la publicité de l'action intentée auprès des consommateurs. Ceux-ci auront un délai limité pour se joindre à la plainte. Enfin le montant des dédommagements se bornera à rembourser le préjudice sans infliger de sanctions punitives.
Si les représentants des petites et moyennes entreprises, la CGPME, se satisfont de cette version a minima, le Medef fait part de son hostilité. "Le Medef est opposé aux actions de groupe, affirme un porte-parole de l'organisation patronale. Leur mise en place reviendrait à agir contre la croissance. Les actions de groupe ont eu des conséquences catastrophiques partout où elles ont été mises en place".
"Il vaut mieux attendre un peu plutôt que de proposer un texte boiteux", estime pour sa part Paul-Albert Iweins, président du conseil national des barreaux. Selon lui, "avec tant d'obstructions et de barrages, le texte ne donnera pas satisfaction aux consommateurs", et ces derniers pourraient être encouragés à engager des procédures depuis l'étranger. "Les (voitures) Peugeot ne se vendent pas qu'en France", rappelle-t-il, avant de préciser que les dérives américaines sont "impossibles en France, la déontologie des avocats n'étant pas la même".
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/politique/actions-de-groupe-la-sante-ecartee-les-associations-furieuses?ku=7w9866AE-aEvv-767C-7Cxx-C5xD79C9Ay79#utm_source=lequotidiendumedecin&utm_medium=email&utm_campaign=news_derniere_heure_qdm
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